Frais de notaire pour acheter une maison

Comme vous le savez peut-être déjà, faire appel à un notaire est une obligation légale pour valider une acquisition immobilière. De fait, c’est ce professionnel qui va rédiger l’acte authentique de vente et par extension, rendre la vente incontestable aux yeux de tous. Évidemment, il ne s’agit pas d’un service gratuit. En effet, avant de récupérer définitivement les clés de votre nouvelle maison, vous devez vous acquitter des frais de notaire en plus du prix d'achat dudit bien immobilier. Les détails.

Quid des frais de notaire pour l'achat d’une maison.

Aussi appelés frais d'acquisition, les frais de notaires comprennent 4 postes :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Les droits de mutation que l’on appelle également droits d’enregistrement (pour les biens anciens) ou taxes de publicités (pour les biens neufs) sont les taxes versées à l’État et aux collectivités territoriales dans le cadre d’une vente immobilière. Ces derniers varient en fonction du département dans lequel se trouve le bien vendu ainsi que sa nature.

Dans les faits, les droits de mutation s’établissent de la manière suivante :

• 5,80665% du prix de la vente TTC d’un bien ancien dans les 97 départements qui ont appliqué la hausse des droits de mutation de 2014.

• 5,09006 % du prix de vente TTC d’un bien ancien dans les départements n’ayant pas appliqué la hausse des droits. Il s’agit notamment du Morbihan, de l'Indre, l'Isère et Mayotte.

• 0,715 % du prix de vente HT d’un bien immobilier neuf.

Bon à savoir : est considéré comme neuf tout logement qui vient d’être construit et jamais habité.

Les émoluments du notaire.

Les émoluments du notaire sont les rémunérations perçues par le professionnel. Ceux-ci sont calculés proportionnellement aux prix de bien suivant 4 tranches :

• 3,870 % pour un prix de vente jusqu’à 6.500 €
• 1,596 % pour un prix de vente compris entre 6.501 à 17.000 € plus un montant forfaitaire de 147,27 €
• 1,064 % pour un prix de vente compris entre 17.001 à 60.000 € plus un montant forfaitaire de 238,25 €
• 0,799 % pour un prix de vente au-dessus de 60.000 €, plus un montant forfaitaire de 397,25 €

Il faudra ajouter une TVA à 20% au résultat obtenu.

Par ailleurs, le notaire peut accorder une remise à condition que le prix de la vente du bien soit supérieur à 100.000 € et que la remise ne dépasse pas 20 % (chiffre 1er janvier 2021). Toutefois, cette remise ne pourra pas être inférieure à 90€.

Il faut également noter que si le notaire décide d'accorder une remise, il devra l’accorder uniformément à l’ensemble de sa clientèle. Néanmoins, il peut se réserver le droit de décider de n’appliquer la remise que pour certains types d’actes ou au cours d’une période qu’il aura préalablement définie.

Notons que le notaire peut facturer ses honoraires de manière totalement libre dans le cadre de ses prestations de conseil. Il est simplement tenu de communiquer préalablement ses tarifs aux acquéreurs ou vendeurs.

Les débours.

Les débours correspondent aux sommes avancées par l’officier public dans le cadre de votre nouvelle acquisition. Concrètement, il s’agit de l’ensemble des émoluments de formalités administratives effectuées par le professionnel avant et après la signature de l’acte de vente ainsi que des frais divers engagés par ce dernier pour payer à des tiers pour le compte de son client comme les frais d'expédition des actes.

En règle générale, les débours s’élèvent à 1200 €. Soit autour de 800€ pour les émoluments de formations et 400€ pour les frais divers.

La contribution de sécurité immobilière.

La contribution de sécurité immobilière est une taxe due à l’État pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière. On l’appelle aujourd’hui la formalité fusionnée. Son taux est fixé à 0,10% du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Il faut savoir que les frais de notaire doivent être inclus dans l’estimation de budget pour l’obtention du prêt bancaire, car ils seront à régler dans leur intégralité au moment de la signature de l’acte de vente.

Qui paie les frais de notaire ?

En vertu de l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur est celui qui doit s’acquitter de la majeure partie des frais de notaire lors d’une vente immobilière.

Toutefois, il est possible de déroger à cette règle grâce à un contrat en main ou acte en main. Il s’agit d’une clause inscrite dans l’avant-contrat qui stipule que les frais de notaires sont couverts par le vendeur.

Calcul des frais de notaire pour l’achat d’une maison.

Dans les faits, les frais de notaire pour l’achat d’une maison varient selon l’ancienneté du bien immobilier. Ainsi, il est nécessaire de distinguer deux cas de figure :

Frais de notaire pour l’achat d’une maison neuve.

Dans le cadre de l’achat d’une maison neuve, les frais de notaires s’élèvent de 2% à 3% au lieu de 7 ou 8% pour les biens anciens. On parle ainsi de frais de notaires réduits.

Cette réduction s’explique par la minoration des droits d’enregistrement avec une taxe de publicité foncière qui est de seulement 0,715% (0,71498% exactement) sur le prix hors TVA, TVA qui peut être fixé à 20% ou 5,5% pour un bien localisé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À ce montant s'ajoutent les émoluments du notaire. Comme nous l’avons indiqué précédemment, ceux-ci sont calculés proportionnellement au prix d’achat du bien suivant 4 tranches allant 3,870 % à 0,799 % plus un montant forfaitaire. Pour les transactions supérieures ou égales à 100.000 € une remise de 20% peut-être appliquée.

Puis, il faudra appliquer 20 % de TVA sur la rémunération du notaire.

N’oublions pas non plus les débours qui s'élèvent à 1200 € ainsi que la contribution de sécurité immobilière qui est de 0,10% du prix du bien.

Prenons un exemple, pour l’achat d’un logement neuf de 195 000 € TTC :

• Les émoluments notariés hors remise sont de 2.346 € soit [((195.000 € x 0,799 %) + 397,25) +20% = 2346 €]

• Les débours sont en moyenne de 1200 € soit 800€ (émoluments de formalités) + 400 € (frais divers)

• La contribution de sécurité immobilière est de 200 €, soit (195 € x 0,10% = 195 €)

• La taxe de publicité foncière s’élève à 1160 €

Le montant total des frais de notaire s’élève donc à 4906 €

Frais de notaire pour l’achat d’un bien ancien.

Pour un logement ancien, les frais de notaire peuvent aller de 7 % à 8 %.

Ce tarif comprend les frais d’enregistrement  de 5, 80 à 5,090% du prix de la vente en fonction du département, les émoluments du notaire entre 3,870 % et 0,799 % (plus les montants forfaitaires en fonction du prix du bien et la TVA), ainsi que les débours et la contribution de sécurité immobilière.

Dans les faits, si vous achetez un appartement ancien dans les Hautes-Alpes pour le prix de 195.000 €, le calcul se présente comme suit :

• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’élèvent à : 195 000 € x 5,80% = 11310 €

• Les émoluments du notaire de : 195000 € x 0,799 % = 1.558 € auxquels il faut ajouter 397,25 €, soit 1955 €. Puis, on applique la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire sont donc de 2 346 € TTC.

• Les débours sont en moyenne de 1200 € soit 800€ (émoluments de formalités) + 400 € (frais divers)

• La contribution de sécurité immobilière qui est de : 195000 € x 0,10% = 195 €

Le montant total des frais de notaire s’élève donc à 15051 €.