Frais de notaire pour acheter un terrain

Lors de l’achat d’un terrain, qu’il soit constructible ou non, un passage chez le notaire est une étape incontournable. De fait, ce professionnel du droit est le seul compétent pour rédiger l’acte de vente définitif et lui conférer une valeur juridique. En d’autres mots, rendre le transfert de propriété opposable aux tiers. Bien sûr, comme n’importe quelle prestation, les services de cet officier public engendrent des frais qu’il faudra régler avant la signature définitive de l’acte de vente. C’est ce que l’on appelle communément les frais de notaire. Comment se décomposent ces frais ? Et comment les calculer ? Nos réponses.

Comment se décomposent les frais de notaire ?

Vous l’aurez compris, comme pour l’achat d’une maison neuve ou ancienne, impossible d'échapper aux frais de notaire.

Également appelés frais d’acquisition, les frais de notaire représentent l’ensemble des impôts et taxes dus à l’état ainsi que la rémunération de l’officier public et les sommes qu’il a avancées pour le compte de son client.

À titre indicatif, ces frais de notaire sont compris entre 7 et 8 % du prix d’acquisition.

Dans les faits, les frais de notaire se décomposent en 4 postes :

Les droits de mutation qui représentent les droits à verser au Fisc
Les émoluments du notaire ou la part de rémunération effective du notaire
Les émoluments de formalités et frais divers pour la réalisation des différentes démarches ou rémunération des services d’un tiers
La contribution de sécurité immobilière qui est la somme à verser à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

Zoom sur le calcul des frais de notaire pour l’achat d’un terrain

De manière générale, le montant de chaque poste est tarifé selon ses propres règles. Voyons plus en détail les pourcentages de chacun d’entre eux :

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

À l’occasion de l’achat d’un terrain (constructible ou non) les DMTO sont calculés sur la base du prix de vente et varient selon la localité om se trouve le terrain.. Dans les faits, les droits de mutation sont fixés comme suit :

5,81 % du prix de vente TTC pour un terrain situé dans les 97 départements qui ont appliqué la hausse des droits de mutation de 2014.
5,10 % prix de vente TTC pour un terrain situé dans les départements n’ayant pas appliqué. Il s’agit de l’Indre, l’Isère le Morbihan et Mayotte.

Découvrez les taux des DMTO en vigueur du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 dans les départements de France métropolitaine et dans les DOM.

Les émoluments du notaire.

Outre les droits de mutation, le calcul des frais de notaire doit également intégrer la rémunération directe du notaire que l’on appelle les émoluments du notaire. Ceux-ci sont proportionnels au prix de vente dudit terrain. Ainsi, la grille tarifaire se divise en 4 tranches de prix :

Tranches de prix

Pourcentage à appliquer

Jusqu’à 6 500 €

De 6 501 € à 17 000 €

De 17 001 € à 60 000 €

Au-delà de 60 000 €

3 870 %

1,596 %

1,064 %

0,799 %

Dans tous les cas, les rémunérations du notaire ne doivent pas être inférieures à 90 € ni supérieures à 10 % du prix du bien.

Par ailleurs, en vertu de l’article A444-174 du Code de commerce, les notaires peuvent accorder une remise à condition que :

L’assiette de la transaction soit supérieure ou égale à 150 000 €
La remise ne dépasse pas 10 %
Le rabais s’applique à l’ensemble de sa clientèle

Les émoluments de formalités et les frais divers.

Les émoluments de formalités et les frais divers s’élèvent généralement à 1200 €. Cette somme couvre les frais avancés par le notaire dans le cadre de sa mission. Il peut s’agir :

La demande de certificat d’urbanisme
La consultation payante des documents d’urbanisme et du cadastre
Le recours à un géomètre
Les frais de déplacement
…

La contribution de sécurité immobilière.

Comme pour l’achat d’une maison, la contribution de sécurité immobilière que l’on appelle également formalité fusionnée pour l’achat d’un terrain s’élève à 0,10 % du prix de vente du terrain. Avec toutefois un minimum de 15 €.

Terrain constructible ou non : qu’est-ce que ça change dans le calcul des frais du notaire ?

De manière générale, lorsque vous achetez un terrain, la transaction est soumise ou non à la TVA selon qu’il s’agit d’un terrain constructible ou non ainsi que selon le type de vendeur. La nature du terrain et le profil du vendeur peuvent donc influer sur le taux des droits de mutation. On vous explique.

Dans le cas d’une transaction entre particuliers, la règle est uniforme pour tous : que le terrain soit constructible ou non, il n’y a pas de TVA. Tout simplement parce que le vendeur n’y est pas assujetti. Ainsi, les droits de mutation sont de l’ordre de 5,81 % ou 5,10 du prix de la vente dudit bien en fonction de sa localisation.

En revanche, s’il s’agit d’un terrain à bâtir vendu par un professionnel, 3 cas de figure sont à observer :

Si le vendeur a acquis le terrain auprès d’une personne non assujettie à TVA, la TVA sur la marge s’applique. En clair, le professionnel devra s’acquitter de la TVA à 20 % sur le montant de sa marge.
Si le vendeur a acquis le terrain auprès d’un professionnel assujetti à la TVA, la TVA sera appliquée sur la somme de la transaction. Dans cette optique, les droits de mutation seront réduits à 0,715 % du prix du terrain si l’acquéreur s’engage à revendre le terrain à bâtir dans les 5 ans suivant la signature de l’acte de vente définitif.
Si l’acheteur est soumis à la TVA, un droit de mutation fixe de 125 € peut s’appliquer s’il s’engage à construire le terrain dans les 4 ans suivant la signature de l’acte de vente définitif.

En ce qui concerne, les terrains non constructibles vendus par un professionnel, ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA quelle que soit le profil de l’ancien vendeur. Les droits de mutation restent donc à un taux de 5,81 % ou 5,10 % en fonction du lieu où se trouve le terrain.

Qui paye les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?

Lors de l’achat d’un terrain, il appartient légalement à l’acquéreur de régler l’intégralité des frais de notaire au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Toutefois, cette règle n’est pas absolue. En effet, il est possible de mettre les frais d’acquisition à la charge du vendeur dans le cadre d’un achat dit « acte en main ».

Dans les faits, l’acte en main est une clause insérée dans la promesse de vente ou compromis de vente qui stipule que le vendeur supporte lui-même l’ensemble des frais d’acquisition du terrain.

Évidemment, cette clause ne s’impose pas de plein droit, les deux parties doivent se mettre d’accord.